Conditions générales de vente en vigueur.
Article 1 - Identification du prestataire.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre RIVIERE Arnaud, entrepreneur individuel exerçant sous le statut de micro-entreprise, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 902 489 426 00020 (code APE 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), dont le siège est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « le Prestataire »), exploitant la marque Pilotage Conscient, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »).
Contact : contact@pilotageconscient.fr.
Article 2 - Objet et champ d'application.
Les présentes CGV régissent la vente des prestations d'accompagnement individuel proposées par le Prestataire sous la marque Pilotage Conscient. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises avant la conclusion du contrat. Elles prévalent sur tout autre document.
Article 3 - Description des prestations.
Le Prestataire propose un accompagnement de pilotage personnel et professionnel, structuré en trois phases (diagnostic, stabilisation, pilotage), d'une durée de 90 jours ou de 6 mois selon la formule retenue. Les prestations sont délivrées à distance, par visioconférence, sous forme de séances individuelles dont le rythme est défini au démarrage. L'accompagnement constitue une obligation de moyens et non de résultat : le Prestataire met en œuvre son savoir-faire et sa diligence, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, lequel dépend également de l'implication du Client.
Article 4 - Accès et sélection.
L'accès à l'accompagnement se fait par candidature via le formulaire de diagnostic, suivie d'un entretien. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature, sans avoir à motiver sa décision. Aucun contrat n'est formé tant que le Prestataire n'a pas confirmé l'acceptation de la candidature et que le Client n'a pas accepté les présentes CGV et procédé au paiement dans les conditions prévues.
Article 5 - Prix.
Les prix des prestations sont les suivants : formule 90 jours à 4 500 € ; formule 6 mois à 8 500 €. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix peuvent être révisés à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.
Article 6 - Modalités de paiement.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte. Un paiement échelonné peut être proposé selon des modalités précisées sur le devis. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accompagnement jusqu'à régularisation. Conformément à la réglementation, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux légal ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 7 - Droit de rétractation.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en informant le Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse de contact. Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation il restera redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie, et qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Un formulaire type de rétractation peut être obtenu sur demande.
Article 8 - Modalités d'exécution, annulation et report.
Les séances sont planifiées d'un commun accord. Toute demande de report par le Client doit être formulée au moins 24 heures avant la séance ; à défaut, la séance est considérée comme due. Le Prestataire peut, en cas d'empêchement, reporter une séance et proposera dans les meilleurs délais un nouveau créneau. L'accompagnement étant un engagement sur une durée déterminée, l'absence du Client à une ou plusieurs séances ne donne pas lieu à remboursement ni à prolongation, sauf accord écrit du Prestataire.
Article 9 - Obligations du Client.
Le Client s'engage à fournir des informations sincères, à s'impliquer activement dans l'accompagnement et à disposer des moyens techniques nécessaires à la visioconférence. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend et des actions qu'il met en œuvre dans sa vie personnelle et professionnelle.
Article 10 - Absence de caractère médical ou psychologique.
Le Client reconnaît expressément que l'accompagnement proposé relève du pilotage personnel et professionnel, et qu'il ne constitue en aucun cas un acte de soin, un diagnostic, un traitement médical, psychiatrique ou psychologique, ni une psychothérapie. Il ne se substitue pas à un suivi médical ou psychologique. Le Prestataire n'exerce aucune profession de santé réglementée dans le cadre de cette prestation. En cas de trouble diagnostiqué, de détresse aiguë ou de toute situation relevant du soin, le Client est invité à consulter sans délai un professionnel de santé compétent, et le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accompagnement si la situation l'exige.
Article 11 - Confidentialité.
Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations échangées dans le cadre de la candidature et de l'accompagnement. Cet engagement comprend notamment :
aucun contenu des échanges, propos, messages, documents n'est partagé, cité ou réutilisé à quelque fin que ce soit sans l'accord écrit préalable du Client ;
aucun témoignage, aucune étude de cas ni aucune référence issus de l'accompagnement ne sont publiés ou communiqués, même sous forme anonymisée, sans cet accord écrit ;
le nom du Client n'est jamais utilisé comme référence commerciale ni ne figure sur aucune liste de clients communiquée à des tiers.
Cet engagement de confidentialité survit à la fin du contrat, sans limitation de durée.
Article 12 - Propriété intellectuelle.
L'ensemble des contenus, méthodes et supports transmis dans le cadre de l'accompagnement demeure la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont réservés à l'usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés, partagés ou exploités de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite du Prestataire.
Article 13 - Données personnelles.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 14 - Responsabilité et force majeure.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client ni pour les résultats de l'accompagnement, lequel constitue une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne pourra en tout état de cause excéder le montant des sommes versées au titre de la prestation concernée. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 15 - Réclamation et médiation.
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à l'adresse de contact. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [nom et coordonnées du médiateur - à compléter après adhésion à un dispositif de médiation]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 16 - Droit applicable et juridiction.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.